Accès à la profession

Pour devenir auditeur légal, deux diplômes (qui ont une passerelle entre eux) permettent d’exercer les fonctions de Commissaire aux Comptes : le Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire Aux Comptes (CAFCAC) et le Diplôme d’Expertise-Comptable (DEC).

Quelles étapes suivre pour devenir Commissaire aux Comptes ?

 

Historiquement, il existait deux possibilités pour devenir commissaire aux comptes, lesquelles demeurent toujours d’actualité :

  • la voie classique est, et demeure l’expertise-comptable : tous les titulaires du Diplôme d’Expertise-Comptable (DEC), un diplôme équivalent au niveau Bac+8, peuvent de droit demander à être inscrits sur la Liste des Commissaires aux Comptes. Pour se présenter aux épreuves du DEC, il convient d’avoir réalisé au préalable un Stage professionnel d’une durée de trois ans, au cours duquel le stagiaire est un collaborateur à part entière du cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes qui l'emploie. L’inscription à ce stage n’est possible qu’après l’obtention de certains diplômes à dominante comptable et financière, pouvant être préparés au sein de nombreux établissements scolaires et universitaires du ressort de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Dijon. Toutes les informations utiles et les modalités pratiques pour obtenir le DEC sont consultables sur le site  www.experts-comptables.fr
  • l’obtention du Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion (DSCG), un diplôme sanctionnant un niveau d’études Bac+5, suivi d’un Stage professionnel de 3 ans et d’un examen, permet également d’accéder à la profession de Commissaire aux Comptes, sans passer par la voie de l’expertise-comptable, en obtenant le Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes (CAFCAC).

Depuis 2013, il est également possible pour les titulaires d’un Master 2 de n’importe quelle spécialité de devenir commissaire aux comptes en poursuivant sa formation jusqu’à l’obtention du CAFCAC. Dans ce cas, deux situations se présentent :

  • vous avez pu valider a minima 4 des 7 unités d’enseignement du DSCG : vous pouvez débuter directement le Stage professionnel de 3 années,
  • vous êtes détenteur d’un Master ne permettant pas de disposer des dispenses évoquées à l’alinéa précédent (Master hors du champ des matières comptables et financières requises) : vous ne pourrez vous inscrire au stage professionnel qu’après avoir obtenu avec succès un Certificat Préparatoire aux fonctions de Commissaires aux Comptes (CPCAC) , permettant de valider votre niveau d’entrée dans les matières de bases telles que la comptabilité, le droit, la gestion financière, les systèmes d’information et l’anglais.  
Pour plus d'informations, téléchargez la plaquette "le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes" éditée par la CNCC.

Déroulement du Stage de Commissaire aux Comptes

Le Stage est une période d'expériences professionnelles au cours de laquelle le stagiaire est un collaborateur à part entière du cabinet d'audit qui l'emploie.

La Compagnie Régionale nomme un contrôleur de stage qui a pour mission de superviser les stagiaires tout au long de leur période de Stage auprès de la Compagnie Régionale. 

 

CONDITIONS D'ACCES AU STAGE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le Stage professionnel prévu au 5° de l’article L. 822-1-1 du Code de Commerce est d’une durée de trois ans.

Comme indiqué précédemment, il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes (CAFCAC) en application de l'Article R. 822-2 du Code de Commerce.

Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la Liste prévue à l’article L. 822-1 et habilitée à cet effet en qualité de Maître de Stage.

 

MODALITES D’INSCRIPTION AU STAGE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le stagiaire doit fournir, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant le début de son Stage :

  • Son nom et son adresse*,
  • Le nom et l’adresse de son Maître de Stage*.
  • Une attestation du Maître de Stage indiquant qu’il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du Stage*.
  • Les justificatifs des titres, diplômes, attestations de formation ou autorisations exigées pour se présenter au Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes (CAFCAC).

 *Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de Maître de Stage.

 

FORMATION

Au cours de ces trois années de stage, le stagiaire a l'obligation de suivre 24 journées de formation, également réparties sur les trois années de Stage.  Ces formations alternent déontologie, comportement professionnel et formation technique.

Schéma des voies d'accès au commissariat aux comptes